Responsabilité du traducteur assermenté

Responsabilité du traducteur assermenté : ce que vous devez savoir

En France, le traducteur assermenté (ou expert traducteur près une cour d'appel) n'est pas responsable de l’authenticité du document source qu’il traduit. Son rôle se limite à fournir une traduction fidèle et certifiée conforme au document qui lui est présenté, sans avoir à en vérifier l’origine ou la validité.

Détail juridique et pratique :

  • Le traducteur atteste que la traduction est conforme au document présenté, qu’il soit original ou une copie.
  • Il ne certifie pas que le document est authentique, ni qu’il a été émis par l’autorité compétente, ni qu’il n’est pas falsifié.
  • Ce principe est reconnu par les juridictions françaises, notamment pour protéger les experts contre des responsabilités excessives.

 

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Précaution recommandée :

Dans leurs conditions générales ou attestations, les traducteurs ou plateformes peuvent inclure une clause de non-responsabilité, par exemple :

« La traduction a été effectuée à partir du document fourni par le client. Le traducteur ne saurait être tenu responsable de l’authenticité ou de la validité du document source. »

Cette clause est couramment utilisée et juridiquement recevable.

En France, le statut et les responsabilités du traducteur assermenté sont encadrés par des textes clairs :

 

Régime légal et responsabilité

  1. Loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, dite « loi expert judiciaire »

    • Le traducteur assermenté est nommé et inscrit sur une liste officielle par les cours d’appel, ce qui le place dans le corps des experts judiciaires, soumis à des obligations déontologiques identiques lappelexpert.fr

       

  2. Code de procédure civile, article 1515
    • Cet article précise que les parties peuvent être invitées à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires
    • Source : Legifrance.gouv.fr

 

Portée de la responsabilité du traducteur

  • Il engage sa responsabilité civile (et éventuellement pénale) s’il commet une erreur, omission ou traduction incomplète, car il atteste que la traduction est fidèle au document fourni scoopint.fr.
  • En revanche, il n’est pas tenu de vérifier l’authenticité ou l’authenticité juridique du document source : il traduit ce qu'on lui remet, sans pouvoir attester de sa validité intrinsèque ou légale.

En résumé

 

  • L’article 1515 du Code de procédure civile et la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 en sont les principaux fondements.
  • Le traducteur est responsable de la qualité et de la fidélité de la traduction.
  • Il n’a aucune obligation de vérifier l’authenticité de l’original.

 

 

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Extrait clé de la loi :

 

Article 2 (inscription)

I. – Il est établi, par spécialité, pour l’information des juges, des listes d’experts devant les différents ordres de juridiction. 
II. – L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans. À l'issue de cette période, l'expert peut être réinscrit pour cinq ans. 
III. – Nul ne peut figurer sur la liste nationale sans avoir été inscrit au moins cinq ans sur une liste de cour d’appel ou justifier d'expériences équivalentes dans un État membre de l’UE. »  Source :  Legifrance.gouv

Article 3 (dénomination protégée)

« Les personnes inscrites sur l'une des listes… ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination :
“expert agréé par la Cour de cassation” ou “expert près la cour d'appel de …”, éventuellement suivie de la spécialité. » Source :  legifrance.gouv.fr

Article 4–6 (serment et déontologie)

  • Lors de leur inscription initiale, les experts prêtent serment :
    « …d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » S 

    Source :  cours-appel.justice.fr

  • Les experts sont soumis à des règles déontologiques, veillent à leur impartialité et à la qualité de leur travail Source : unetica.fr.

     

Article 6‑3 (responsabilité)

« L’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions se prescrit selon les dispositions du droit commun, à compter de la fin de la mission. »

 Source :  assemblee-nationale.fr

 

Points essentiels

  1. Traducteurs assermentés = experts judiciaires :
    Ils sont inscrits sur une liste officielle (cour d'appel puis éventuellement Cour de Cassation) Source :  e-justice.europa.eu+12fr.wikipedia.org
  2. Durée d'inscription :
    • 3 ans probatoires puis renouvellement par périodes de 5 ans.
    • Pour la liste nationale : inscription de 7 ans après 5 ans sur liste de cour d'appel;
    • Source : actu.dalloz-etudiant.fr.
  3. Serment obligatoire :
    Ils prêtent serment avant d'exercer, garantissant l'honneur, la conscience et l'honnêteté 
  4. Protection de la désignation :
    Seul un expert inscrit peut utiliser officiellement le titre protégé 
  5. Responsabilité légale :
    – Responsables de leur mission (fidélité, impartialité)
    – Responsables selon droit commun pour faits dans l’exercice de leur fonction, à compter de la fin de la mission Source : actu.dalloz-etudiant.frassemblee-nationale.fr.

 

 À retenir sur les traducteurs assermentés

  • Ils sont officialisés, assermentés et soumis à un cadre déontologique strict.
  • Leur responsabilité couvre uniquement leur traduction, et non l'authenticité du document source.

  • Leur engagement est solennel : un serment d’honneur est requis, et le titre est protégé. Une mauvaise utilisation du titre constitue une infraction pénale

    Source :  unetica.fr