CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l’Interface mise à disposition par SWANTRAD. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation de la Plateforme et de la Marketplace et plus généralement des Services exploités par SWANTRAD.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur l’Interface et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant l’utilisation d’un Service ou de l’Interface. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Les Services proposés sur l’Interface sont réservés aux Utilisateurs répondant aux conditions et exigences mentionnées aux présentes CGVU. SWANTRAD se réserve le droit de ne pas répondre à une souscription d’un Service ou une demande d’un Utilisateur et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects sans préjudice pour ces derniers.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas aux Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle qui ne pourra pas se prévaloir de l’absence d’informations par SWANTRAD.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation de l’Interface, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Informations relatives à l’identité de SWANTRAD, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,
• Informations sur les caractéristiques principales des Services, et les supports de communication utilisés.
• Choix des Services et le cas échéant de leurs options,
• Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles,
• Vérification des éléments de sa souscription et correction des erreurs le cas échéant,
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
• Choix des moyens et des modalités de paiement,
• Prix effectifs des Services sélectionnés par l’Utilisateur,
• Envoi d’un mail de confirmation à l’Utilisateur,
• Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice, exceptions, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
• La mise en œuvre et information des garanties légales,
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour les Clients consommateurs,

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription ou à l’utilisation du Service, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article D.111-8 du Code de la consommation :

• La qualité des personnes autorisées à cdéposer une Annonce, et notamment leur statut de professionnel ;
• Les principaux paramètres de classement des Annonces présentées en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres ;
• Le descriptif du Service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;
• Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par SWANTRAD ;
• Le cas échéant, le prix du Service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge de l’Utilisateur ;
• Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES

3.1 Accès à l’Interface

Afin d’accéder aux Services proposés par SWANTRAD, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Interface de son choix, à savoir :

• Le site internet : www.swantrad.comn, www.swantrad.fr et ses sous-domaines
• L’application mobile « Swantrad » disponible sur les catalogues d’application IOS ou Android.

SWANTRAD est libre de modifier les Interfaces à tout moment et notamment de ne plus exploiter l’une ou l’autre sans préjudice pour l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur souhaite accéder à l’Interface mobile, il s’engage à accepter les conditions des catalogues d’applications. SWANTRAD n’est pas responsable de la disponibilité des Interfaces et de la sécurité informatique.

3.2. Accès à la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme et donc le service d’intermédiation entre un Prestataire et un Client, l’Utilisateur doit s’enregistrer et créer un Compte. Les Comptes créés sont personnels et intransmissibles. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion. À défaut, SWANTRAD pourra bloquer et/ou supprimer le Compte dans les conditions fixées à l’article 7.2.

3.2.1. Création d’un Compte Prestataire

Pour proposer des Annonces sur la Plateforme, le Prestataire devra satisfaire à un certain nombre de conditions impératives relatives à (i) sa qualité de Prestataire et, le cas échéant, Prestataire assermenté valablement enregistré, (ii) à la complétude d’un formulaire d’inscription et (iii) à l’envoi de tous documents ou justificatifs demandés par SWANTRAD afin qu’il puisse réaliser les vérifications nécessaires.

Ainsi, le Prestataire, souhaitant s’inscrire sur la Plateforme afin d’y poster ses Annonces et donc proposer ses Missions, devra compléter le processus d’inscription mis en place par SWANTRAD. La responsabilité de SWANTRAD ne saurait être engagée pour des informations fausses ou volontairement erronées.

Le Prestataire s’engage ainsi à communiquer :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Un extrait Kbis ou un extrait K de moins de trois mois.
• Ses diplômes / attestation de ses compétences / certification à jour.
• Une attestation de vigilance.

Et plus généralement, tout document ou information permettant à SWANTRAD de vérifier l’identité du Prestataire ainsi que la véracité des informations communiquées. Le Compte du Prestataire ne sera accessible qu’une fois validé par SWANTRAD qui pourra demander des informations et/ou documents complémentaires.

Le Prestataire s’engage irrévocablement à mettre à jour ses informations régulièrement et sur première demande de SWANTRAD. À défaut, SWANTRAD pourra bloquer le Compte du Prestataire jusqu’à ce que la situation soit régularisée ou, à défaut, résilié dans les conditions mentionnées à l’article 7.2 et sans préjudice pour le Prestataire qui ne pourra demander des dommages et intérêts.

3.2.2. Création d’un Compte pour le Client

Le Client qui souhaite faire appel aux services d’un Prestataire pour une Mission devra également créer un compte personnel. Il s’engage à ce titre à fournir l’ensemble des documents et informations demandés par SWANTRAD et notamment :

• Son nom et prénom
• Adresse mail
• Adresse postale
• Et plus généralement, tout document/information nécessaire et demandé par le Prestataire.

Celles-ci devront être sincères et véritables et, à défaut, la responsabilité de SWANTRAD ne pourra être engagée.

3.3. Accès à la Marketplace

Pour utiliser la Marketplace, l’Utilisateur doit s’enregistrer et créer un Compte. Les Comptes créés sont personnels et intransmissibles. L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels ses identifiants de connexion. À défaut, SWANTRAD pourra bloquer et/ou supprimer le Compte dans les conditions fixées à l’article 7.2.2.

3.3.1. Création d’un Compte pour le Client

Le Client qui souhaite souscrire à une Formation proposée devra également créer un Compte personnel. Il s’engage à ce titre à fournir l’ensemble des documents et informations demandés par SWANTRAD. Celles-ci devront être sincères et véritables et, à défaut, la responsabilité de SWANTRAD ne pourra être engagée.

3.4. Accès à la newsletter

L’accès à la newsletter ne nécessite pas de créer de Compte. Toutefois, les présentes CGVU devront être acceptées lors de la souscription. Par ailleurs, l’Utilisateur devra renseigner des informations véritables et sincères lors de la transmission de ses coordonnées.

L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien proposé à cet effet.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

4.1. Généralités

SWANTRAD met à disposition ses Interfaces et notamment la Plateforme et la Marketplace afin que les Utilisateurs entrent, en fonction de leur qualité, en relation commerciale. Ainsi, SWANTRAD ne peut être tenu pour responsable de la qualité des prestations réalisées ou en cas de défaut du Prestataire ou du Formateur dans la réalisation de celles-ci.

4.2. Fonctionnement de la Plateforme

4.2.1. Généralités

La Plateforme permet de mettre en relation des Prestataires avec des Clients pour les Missions suivantes :

• Traduction assermentée avec possibilité de légalisation des documents et mise à disposition de la signature conforme aux normes eIDAS fourni par son partenaire Yousign.
• Traduction non assermentée.
• Interprétariat.
• Cours de langue

Et plus généralement, toutes Missions proposées sur la Plateforme au jour de leur consultation par l’Utilisateur.

Pour l’utilisation de la Plateforme, SWANTRAD met à disposition des Clients et des Prestataires des outils et notamment une messagerie instantanée. Celle-ci leur permet d’échanger et notamment de négocier le prix des Missions. Le Prestataire et le Client s’engagent à tenir des propos conformes aux bonnes mœurs et aux usages.

Par ailleurs, la Plateforme permet au Client de payer directement le prix convenu des Missions avec le Prestataire. Dans certains cas, le Prestataire pourra émettre un devis qui devra être accepté par le Client. 

4.2.2. Utilisation de la Plateforme par le Prestataire

Le Prestataire disposant d’un Compte valable pourra poster une ou plusieurs Annonces sur la Plateforme afin de proposer ses services et être sollicité pour une Mission.

La Plateforme permet au Prestataire de renseigner, dans une Annonce, les informations suivantes :

• Son identité.
• Une photographie.
• Un titre.
• Un descriptif de ses Missions.
• Ses diplômes, attestations, certifications, et Curriculum Vitae.
• Une foire aux questions
• Des exemples de Missions réalisées.

En tout état de cause, l’ensemble des informations/documents communiqués par le Prestataire devront être véritables et sincères et ce dernier s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations pour le faire, notamment vis-à-vis de la propriété intellectuelle et des droits de tiers.

Le Prestataire est informé que SWANTRAD pourra bloquer temporairement ou définitivement toute Annonce postée par le Prestataire si celle-ci est contraire aux usages et aux bonnes mœurs ou si le Compte du Prestataire est incomplet ou obsolète.

Dans ses relations contractuelles avec le Client, le Prestataire est seul responsable. Autrement dit, le Prestataire s’engage irrévocablement à réaliser ses prestations en totale conformité avec les obligations légales auxquelles il est soumis et notamment vérifier que les documents objets de ses prestations sont authentiques et véritables. Dans tous les cas, le Prestataire dégage SWANTRAD de toute responsabilité dans l’exécution de ses prestations.

Il s’engage en outre à réaliser ses Missions avec professionnalisme afin de maintenir l’image de marque et de sérieux de SWANTRAD. À défaut, SWANTRAD pourra fermer ou suspendre le Compte du Prestataire dans les conditions prévues à l’article 7.3.

Enfin, SWANTRAD pourra retrouver sur son Compte l’ensemble des informations relatives à ses Missions et notamment :

• Les Missions en cours et les Missions passées.
• Les documents et informations transmises.
• Les factures émises.Etc.

4.2.3. Utilisation de la Plateforme par le Client

Le Client qui possède un Compte valablement constitué peut répondre à une Annonce et ainsi solliciter une ou plusieurs Missions par un Prestataire. Le Client est seul responsable de la souscription à une Mission et s’engage irrévocablement à s’assurer que la Mission sélectionnée correspond à ses attentes/besoins. À défaut, la responsabilité de SWANTRAD ne pourra être engagée.

Le Client pourra également signaler une Annonce qu’il juge contraire aux présentes CGVU, dispositions légales et plus généralement aux usages/bonnes mœurs soit directement sur l’Annonce soit directement auprès de SWANTRAD. Ce signalement pourra se faire directement sur l’Annonce ou à l’adresse : contact@swantrad.com

Le Client s’engage également à prendre connaissance du descriptif des Missions réalisées par le Prestataire et des options pour sa réalisation et notamment les modalités de délivrances.

À ce titre, le Client pourra choisir, à l’issue de la Mission, l’envoi des documents par :

• Courrier postal.
• La voie électronique par le partenaire agréé choisi par SWANTRAD et conforme aux exigences légales relatives aux traductions assermentées et conformément aux exigences posées à l’article 4.2.6.

L’utilisation de l’une ou l’autre des options relève de la liberté et des contraintes du Client. À ce titre, SWANTRAD ne pourra être tenu pour responsable du choix fait par le Client. Ce dernier est informé que certaines administrations demandent les documents traduits en format papier. Il incombe donc au Client de se renseigner sur ses besoins en amont.

Les frais d’envoi (courrier ou électronique) seront détaillés lors de la souscription de la Mission par le Client.

À l’issue de la Mission, le Client pourra noter le Prestataire en fonction de plusieurs critères. Il s’engage à cet effet à noter le Prestataire de manière objective et à ne pas dénigrer ou diffamer le Prestataire. En cas de litige, le Client devra contacter SWANTRAD pour être accompagné.

4.2.4. Modalités de classement des Annonces

Les Annonces sont référencées sur la Plateforme par défaut selon un ordre chronologique. Les Annonces les plus récentes seront affichées en haut en première sur la Plateforme. Toutefois, le Client, lors de ses recherches pourra renseigner des critères et informations sur les Missions qu’il attend.

Dans ce cas, les Annonces seront affichées selon la pertinence des critères renseignés par le Client  les informations remplies par les Prestataires lors du dépôt de l’Annonce et selon la notation reçue par le Prestataire pour la Mission voulue afin de lui proposer les Annonces les plus susceptibles de l’intéresser.

4.2.5. Passation d’une commande

Le Client disposant d’un Compte sur la Plateforme pourra passer commande pour une Mission selon le processus suivant :

• Le Client et le Prestataire trouvent un accord sur les (la) Mission (s) devant être réalisée (s) ainsi que le prix facturé.
• Le Prestataire émet, par l’intermédiaire de la Plateforme, une facture via le prestataire de paiement mis à disposition par SWANTRAD si le client la demande.
• Le Client règle le prix de la facture sur la Plateforme par l’intermédiaire du partenaire de paiement de SWANTRAD. (STRIPE)

Lors de la passation de la commande, le Client pourra vérifier et modifier le contenu de sa commande, le cas échéant, avant toute finalisation. Il devra également accepter les présentes CGVU.

À l’issue de la commande, le Prestataire devra exécuter les Missions conformément à la facture et aux accords trouvés avec le Client. À défaut, la responsabilité de SWANTRAD ne pourrait être engagée étant précisé que la réalisation de la Mission par le Prestataire est indépendante de SWANTRAD et qu’aucun lien de subordination ne pouvant être matérialisé.

4.2.6. Voie électronique

SWANTRAD met également à disposition du Prestataire et du Client une solution de signature électronique notamment pour certaines Missions. Le Prestataire et le Client s’obligent à se conformer aux dispositions légales et aux conditions générales du partenaire choisi par SWANTRAD. 

Ainsi, ils s’interdisent de détourner ou tenter de détourner la solution et d’en faire un usage contraire aux règles légales.

Le recours à cette solution est mis à disposition du Client qui devra choisir s’il souhaite l’utiliser lors de la passation de commande. Il reconnaît à ce titre que le paiement d’un complément pourra lui être demandé. 

4.3. Fonctionnement de la Marketplace

4.3.1. Généralités

La Marketplace mise à disposition par SWANTRAD permet à des Bénéficiaires à des Formations :

• Formation classique
• Formation professionnelle
• Formation conduisant à une certification via le Compte Personnel de Formation ou les OPCO

Et plus généralement, tout type d’enseignement proposée sur la Marketplace au jour de sa consultation par le Bénéficiaire.

Par ailleurs, la Marketplace permet au Bénéficiaire de payer directement le prix convenu des Formations.

Pour les Formations professionnelles au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail et les Formations pour lesquelles il est possible de mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) ou les OPCO, le Formateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables et notamment faire signer un contrat de formation avec le Bénéficiaire.

En outre, le Formateur s’engage à dispenser la Formation ou donner les accès au Bénéficiaire sans délai. Le Formateur reconnaît qu’il n’existe aucun lien de subordination avec SWANTRAD et qu’il demeure seul responsable dans la mise en œuvre de la Formation.

Enfin, lorsque les Formations conduisent au passage d’une certification professionnelle, le Formateur s’engage à la faire passer au Bénéficiaire.

4.3.2. Utilisation de la Marketplace par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire doit disposer d’un Compte valide pour pouvoir consulter les Formation.

Le Bénéficiaire doit s’assurer, avant toute souscription, que la Formation choisie est conforme à ses attentes et s’engage, en cas de doute, à demander toutes les informations complémentaires qu’il jugera utile pour parfaire son information.

4.3.3. Modalités de référencement des Formations

Les Formations sont référencées sur la Marketplace par défaut selon un ordre chronologique. Les Formations les plus récentes seront affichées en première sur la Marketplace. Toutefois, le Bénéficiaire, lors de ses recherches, pourra renseigner des critères et informations sur les Formations qu’il attend.

Dans ce cas, les Formations seront affichées selon la pertinence des critères renseignés par le Bénéficiaire afin de lui proposer les Formations les plus susceptibles de l’intéresser.

4.3.4. Passation d’une commande

Le Bénéficiaire disposant d’un Compte sur la Marketplace pourra passer commande pour une ou plusieurs Formations selon le processus suivant :

• Le Bénéficiaire sélectionne la (les) Formation (s) voulue (s).
• Une fois les Formations sélectionnées, le Bénéficiaire pourra accéder au récapitulatif de sa commande et ainsi la vérifier ou modifier le cas échéant.
• Afin de valider sa commande, le Bénéficiaire devra accepter les présentes CGVU.

À l’issue de la commande, le Formateur devra dispenser la Formation en conformité avec ses obligations légales.

4.4. Utilisation de la messagerie

Afin d’échanger entre eux, SWANTRAD met à disposition des Utilisateurs une messagerie instantanée. Celle-ci permet aux Utilisateurs d’échanger des messages et des documents. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas tenir des propos contraires aux bonnes mœurs et aux usages.
• Envoyer des documents contenant des virus ou des fichiers susceptibles d’endommager le matériel informatique et les données personnelles / privées de l’Utilisateur.
• Utiliser la messagerie raisonnablement et uniquement dans le cadre de la souscription à une Mission ou une Formation.
• Ne pas utiliser la messagerie pour solliciter le Prestataire en dehors de la Plateforme.

L’Utilisateur est également informé que certains mots / informations ne peuvent être communiqués et pourront être masqués automatiquement par SWANTRAD et notamment :

• La transmission d’un numéro de téléphone.
• La transmission d’une adresse mail.

4.5. Utilisation de la newsletter

L’Utilisateur qui y souscrit recevra de la part de SWANTRAD une newsletter sur l’adresse mail renseignée. Celle-ci est pour un usage personnel et ne peut être exploitée/commercialisée en tout ou partie sans l’autorisation préalable et expresse de SWANTRAD.

Les informations communiquées dans la newsletter sont données à titre indicatif et il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que celles-ci correspondent à sa situation avant toute utilisation.

Par ailleurs, la newsletter est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’en reproduire le contenu ou de le commercialiser.

ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES

5.1. Généralités

Le prix des Formations et Missions est indiqué sur l’Interface lors de la passation de commande par le Client ou le Bénéficiaire et exprimé en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le Prestataire est seul responsable et libre dans la détermination des prix affichés sur les Annonces.

Le Client reconnaît sans réserve que la livraison de sa commande est susceptible d’entraîner des frais de livraisons en fonction de l’option pouvant être choisie.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur l’Interface, le Prestataire, et SWANTRAD se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Un recu est établie par SWANTRAD et remit au Client ou au Bénéficiaire lors du paiement dû.

5.2. Utilisation de la Plateforme

Pour l’utilisation de la Plateforme, le prix payé dépend de la qualité de l’Utilisateur, ainsi pour :

• Le Prestataire : La commission et l’option de signature électronique est prélevée sur le prix payé par le Client. Le prestataire est facturé de la commission et de l’option signature électronique qui revient à swantrad.
• Le Client : l’utilisation de la Plateforme est gratuite. Le Client paye sur la Plateforme le prix correspondant aux Missions réalisées par le Prestataire ainsi que les options choisies le cas échéant.

SWANTRAD peut modifier à tout moment les modalités et le montant de sa commission sans préjudice pour le Prestataire/Client. Lorsqu’un tel changement intervient, celui-ci sera applicable uniquement pour les opérations conclues à compter de sa mise en place.

5.3. Utilisation de la Marketplace pour la formation

L’utilisation de la Marketplace est gratuite pour le Client. Il paye sur la Marketplace le prix correspondant à la Formation choisie et, le cas échéant, les options afférentes.

SWANTRAD peut modifier à tout moment les modalités et le montant de sa commission sans préjudice pour le Prestataire/Client. Lorsqu’un tel changement intervient, celui-ci sera applicable uniquement pour les opérations conclues à compter de sa mise en place.

5.4. Souscription à la newsletter

La souscription à la newsletter par l’Utilisateur est totalement gratuite.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

6.1. Modalités de paiement

Le paiement, par le Client ou par le Bénéficiaire, intervient lors de la passation de commande.

SWANTRAD, par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) (ci-après « Stripe ») disposant de l’ensemble des autorisations nécessaires, transfert les sommes payées par le Client ou le Bénéficiaire au Prestataire ou au Formateur déduction faite de sa commission.

6.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement pour le Client ou le Bénéficiaire sont ceux à jour sur le site lors de la passation d’une commande sur l’Interface.

6.3. Modalités de facturation des Missions.

Les Utilisateurs reconnaissent, peu importe leur qualité, que la facturation au titre des Missions se fera comme suit pour chacune d’entre elles :  

• SWANTRAD fournira au Client un reçu pour l’ensemble des prestations augmentée des options éventuellement souscrites.
• Le Client sera facturé par le Prestataire, il pourra demander sa facture directement sur son espace client s’il le souhaite.
• Le Prestataire fournira une facture à son client, le cas échéant, des options choisies par le Client. Le prestataire reste responsable de sa TVA selon son statut. 
• Le Prestataire sera facturé par Swantrad de sa commission due et de l’option de signature électronique si elle est employée.

Il est entendu que le Prestataire devra : 

• Obligatoirement fournir l’ensemble des informations requises par SWANTRAD afin d’obtenir le paiement de ses Missions. Toute information manquante et/ou incomplète autorise SWANTRAD et/ou son prestataire de paiement à retarder le versement des sommes dues. Dans cette éventualité, aucune réclamation ou indemnisation ne pourra être réclamée par le Prestataire.
• Faire le nécessaire, sans délai, pour avoir une situation comptable conformément à la réglementation applicable et notamment produire et transmettre toute facture et autre document. A défaut de s’y conformer, SWANTRAD pourra, nonobstant toute action devant les juridictions compétentes, résilier les présentes conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 des CGVU.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION – RESILIATION – DEREFERENCEMENT

7.1 Droit de rétractation

Le présent article ne s’applique pas au(x) Utilisateur(x) ayant conclu un contrat à distance tel que défini par la loi n°1.383 du 02/08/2011 pour une Principauté numérique et la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs pour les besoins de leur activité.

7.1.1 Client européen 

8.1.1.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs transposées en droit français dans le Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des coûts supplémentaires. 

Le délai susmentionné court à compter :

• Pour les services : du jour de la passation de commande. 
• Pour les produits : 
  • Dans le cas de biens multiples : du jour où le Client prend physiquement possession du dernier bien ; 
  • Dans le cas de bien unique : du jour où le Client prend physiquement possession du bien

Le Client qui souhaite se rétracter pourra le faire sur simple demande écrite en justifiant de son identité à l’adresse mail suivante : contact@swantrad.com. Le Client pourra également utiliser le modèle de bordereau de rétractation en Annexe des présentes CGV.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est considérée comme étant définitive et le Client ne pourra demander aucun remboursement à ce titre. 

8.1.1.2. Remboursement

En accord avec l’article 13 de la directive susmentionné, SWANTRAD dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours maximums pour rembourser le Client de la totalité du montant versé. Ce délai commence à courir à compter de la notification du Client de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la passation de commande. 

8.1.1.4. Exceptions

Conformément à l’article 16 de la directive susmentionné, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les cas suivants : 

• Lorsque les Produits auront été « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
• Lors de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
• Lorsque le Client a effectué l’achat de Produits dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur

8.1.2. Client Monégasque 

Conformément à la loi n°1.383 du 02/08/2011 pour une Principauté numérique, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation via tout support écrit et durable.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Fournisseur est tenu de rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, les sommes dues sont majorées de plein droit de moitié.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les cas suivants : 

• Lorsque les produits auront été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Lorsque les produits après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Lorsque le Client a effectué l’achat de produits/services dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

7.2. Résiliation

7.2.1. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’ensemble de ses obligations au titre des présentes CGVU, SWANTRAD pourra résilier tout lien contractuel et/ou fermer, temporairement ou définitivement, le Compte de l’Utilisateur.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi par SWANTRAD d’une mise en demeure par courrier ou courriel de s’exécuter, en tout ou partie, sans effet.

7.2.2. Résiliation pour faute grave

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une obligation rendant l’exécution ou la poursuite de la relation impossible avec SWANTRAD, ce dernier pourra mettre fin à la relation et fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit sans préavis après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par courrier ou courriel.

7.3. Fermeture ou suspension d’un Compte

7.3.1. Fermeture ou suspension d’un Compte

SWANTRAD peut fermer définitivement le Compte de l’utilisateur :

• En cas de non-respect des présentes CGVU
• Sur demande d’une autorité compétente ou décision de justice
• Si les informations/documents transmis sont volontairement fausses/erronées ou plus à jour à l’issue du délai accordé.
• Utilisation non conforme de la messagerie.
• En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Et plus généralement, en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 12.1 et 12.2.

SWANTRAD peut suspendre le Compte d’un Utilisateur :

• Si les documents/informations transmises ne sont plus à jour. L’Utilisateur bénéficiera alors d’un délai pour se mettre en conformité.
• En cas de réclamation d’un tiers sur ses droits de propriété intellectuelle et jugée suffisamment probante par SWANTRAD.
• En cas d’absence de réponse répétée aux sollicitations des Clients/Bénéficiaires.

7.3.2. Conséquence de la fermeture d’un Compte

En cas de fermeture de son Compte :

• Le Client / Bénéficiaire aura accès à l’ensemble des Missions / Formations passées et en cours de réalisation. Il s’oblige à procéder à tout paiement au titre de celles-ci. En tout état de cause, la fermeture du Compte ne met pas fin à la relation contractuelle avec le Formateur / Prestataire.
• Le Formateur / Prestataire devra accomplir les Missions / Formations pour lesquels il a été mandaté.

L’Utilisateur aura accès à son Compte pendant une durée de quinze (15) jours pour extraire l’ensemble des données, informations ou documents disponibles. Toutefois, pendant cette période, l’Utilisateur ne pourra plus poster ou répondre à des Annonces. 

7.4. Déréférencement

Conformément aux dispositions susmentionnées, le Prestataire peut faire l’objet d’une fermeture définitive ou temporaire de son Compte. À ce titre, ses Annonces seront supprimées de l’Interface sans préjudice pour ce dernier.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Pour les Utilisateurs ayant commandé une Mission ou une Formation pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas. 

Encadré inséré dans les CGVU en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1. Limitation de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de SWANTRAD serait retenue, la garantie de l’Utilisateur serait limitée au montant Hors Taxes payé par l’Utilisateur pour l’utilisation de l’Interface.

SWANTRAD ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour l’inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté et notamment dans l’exécution partielle ou l’inexécution des obligations du Prestataire et/ou Formateur.

9.2. Exonération de responsabilité

9.2.1 Au titre de l’Interface

Les Interfaces délivrées sont protégées par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

SWANTRAD s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Interfaces.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Interfaces est possible.

SWANTRAD ne saurait donc être tenu pour responsable :

• Des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Interfaces,
• Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Interfaces, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
• Des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), l’Utilisateur s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et SWANTRAD n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Interfaces, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre de l’Utilisateur.

9.2.2. Au titre des Services

La législation en vigueur et la situation personnelle et/ou professionnelle de l’Utilisateur étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur les Interfaces ne sont données qu’à titre purement indicatives/éducatives et peuvent ne plus être à jour.

Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation personnelle et/ou au projet de l’Utilisateur.

Par ailleurs l’Utilisateur est alerté sur le fait que SWANTRAD ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier et/ou patrimonial. L’utilisation et les options relatives aux Services mis à disposition par SWANTRAD ou des Missions/Formations restent de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul responsable de ses décisions et SWANTRAD ne pourra pas en être tenu responsable à ce titre. SWANTRAD ne peut être tenu pour responsable pour tout manque à gagner ou tout autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages spéciaux et accessoires ou les dommages indirects. L’utilisation des Services reste de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Sur la base de l’article 1218 du Code civil, ou des dispositions applicables à l’Utilisateur, SWANTRAD ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible l’Utilisation des Interfaces.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution des obligations de SWANTRAD est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Utilisateur. SWANTRAD reprendra normalement l’exécution de ses obligations dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est importante pour SWANTRAD. Ainsi, SWANTRAD mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la loi monégasque n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives.

L’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur l’Interface utilisée qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

12.1. Engagements et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur se rendant sur une Interface s’engage :

• Ne pas commercialiser ou tenter de commercialiser l’Interface en tout ou partie,
• Ne pas créer de lien hypertexte en dehors des autorisations accordées aux CGVU,
• Faire une utilisation raisonnable des Interfaces et des Services commercialisés par SWANTRAD,
• Insérer ou tenter d’insérer des virus ou tout logiciel malveillant.
• Utiliser la messagerie conformément aux présentes CGVU et notamment à ne pas déposer des fichiers ou tenir des propos contraires aux dispositions légales.

12.2. Engagements et obligations du Prestataire

Le Prestataire, dans le cadre de ses Missions, s’engage à :

• Disposer d’une assurance en cours de validité pour ses activités professionnelles.
• Délivrer les Missions conformément à leur descriptif et aux accords conclus avec le Client
• Réaliser ses prestations en totale conformité avec les obligations légales auxquelles il est soumis.
• Vérifier que les documents objets de ses prestations sont authentiques et véritables et ne contreviennent pas à aux Lois et/ou règlements.
• Faire ses meilleurs efforts pour maintenir la réputation et le sérieux des Services proposés par SWANTRAD.
• Ne pas dénigrer ou diffamer SWANTRAD, ses Services, la Plateforme et plus généralement l’Interface.
• Respecter les droits des consommateurs et ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales.
• Maintenir à jour les informations et documents transmis à SWANTRAD et, à défaut, avertir SWANTRAD sans délai en cas de défaillance,
• Transmettre des informations véritables et sincères, et notamment relatives à ses compétences et diplômes.
• Dégager SWANTRAD de toute responsabilité dans le lien contractuel le liant au Client.
• Faire signer tout document qu’il juge utile dans ses relations avec le Client,
• Collecter les données conformément aux dispositions légales et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données,
• Conseiller et assister le Client dans le choix des Missions,
• Répondre aux sollicitations des Clients dans les meilleurs délais,
• Rédiger des Annonces conformes aux bonnes mœurs et aux préconisations de SWANTRAD,
• S’assurer de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle mis en œuvre dans le cadre de ses Missions et plus généralement dans l’utilisation de la Plateforme,
• Ne pas proposer au Client de se dispenser de la Plateforme,
• Ne pas utiliser la Plateforme pour y exercer des activités illégales et notamment des activités relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
• Garantir la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de SWANTRAD.
• Dégager SWANTRAD de tout lien de subordination, le Prestataire étant libre dans son organisation de travail.

12.3. Engagements et obligations du Formateur

Le Formateur, dans le cadre de ses Formations, s’engage à :

• Disposer d’une assurance en cours de validité pour ses activités professionnelles
• Délivrer les Formations conformément à leur descriptif et aux informations transmises.
• Faire ses meilleurs efforts pour maintenir la réputation et le sérieux des Services proposés par SWANTRAD.
• Respecter les droits des consommateurs et ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales.
• Dégager SWANTRAD de toute responsabilité dans le lien contractuel le liant au Bénéficiaire.
• Ne pas dénigrer ou diffamer SWANTRAD, ses Services, la Plateforme et plus généralement l’Interface.
• Maintenir à jour les informations et documents transmis à SWANTRAD et, à défaut, avertir SWANTRAD sans délai en cas de défaillance et notamment les certifications,
• Transmettre des informations véritables et sincères, et notamment relatives à ses compétences et certifications.
• Faire signer ou demander tout document qu’il juge utile dans ses relations avec le Client,
• Collecter les données conformément aux dispositions légales et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données,
• Conseiller et assister le Client dans le choix des Formations,
• Répondre aux sollicitations des Clients dans les meilleurs délais,
• Rédiger des Annonces conformes aux bonnes mœurs et aux usages,
• S’assurer de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle mis en œuvre dans le cadre de ses Missions et plus généralement dans l’utilisation de la Plateforme,
• Ne pas utiliser la Marketplace pour y exercer des activités illégales et notamment des activités relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
• Garantir la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de SWANTRAD.
• Garantir qu’il dispose des autorisations nécessaires pour proposer à la vente les Formations et, le cas échéant, le passage de la certification.
• Dégager SWANTRAD de tout lien de subordination, le Formateur étant libre dans son organisation de travail.

12.4. Engagements et obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Solliciter les services du Prestataire conformément aux règles et usages en vigueur,
• Disposer des autorisations nécessaires pour la traduction de tout document et notamment des droits de propriété intellectuelle,
• Ne pas contrevenir aux droits des tiers,
• Utiliser les Services, les Interfaces et la Plateforme raisonnablement et en bon père de famille,
• S’assurer, avant toute souscription d’une commande, que les caractéristiques des Missions répondent à ses besoins,
• Échanger avec le Prestataire dans le respect des règles et des usages,
• Ne pas solliciter le Prestataire en dehors de la Plateforme,
• S’assurer que les options de délivrance des Missions correspondent à ses attentes et besoins,
• Dégager SWANTRAD contre tout recours des tiers pour violation de leur droit de propriété intellectuelle.

 12.5. Responsabilité du Client quant à l’authenticité des documents

Le Client s’engage à :

• Fournir des documents exacts, véridiques et non falsifiés au Prestataire pour traduction,
• Être seul responsable de l’authenticité et de la validité des documents transmis,
• Reconnaître que le Prestataire (traducteur assermenté) n’est pas tenu de vérifier l’authenticité des documents, mais uniquement d’en traduire le contenu,
• Accepter que, dans certains cas, l’administration destinataire de la traduction puisse exiger que celle-ci soit accompagnée de l’original ou d’une copie certifiée conforme,
• Ne pas tenir le Prestataire ni la Plateforme pour responsables en cas de refus d’un document traduit, lié à l’absence ou à la non-conformité du document source,
• Comprendre que le Prestataire peut refuser une mission s’il estime que le document présenté est manifestement falsifié ou douteux.

12.6. Engagements et obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

• Solliciter les Formations conformément aux règles et usages en vigueur,
• Ne pas copier, en tout ou partie, les Formations dispensées sans l’autorisation préalable et express du Formateur,
• Ne pas contrevenir aux droits des tiers,
• Utiliser les Services, les Interfaces et la Marketplace raisonnablement et en bon père de famille,
• S’assurer, avant toute souscription d’une commande, que les caractéristiques de la Formation répondent à ses besoins,
• Echanger avec le Formateur dans le respect des règles et des usages,
• Ne pas solliciter le Formateur en dehors de la Plateforme,

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle des Interfaces

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur les Interfaces sont la propriété exclusive de SWANTRAD et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.2. Base de données

SWANTRAD est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition à l’Utilisateur, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale. L’Utilisateur s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

• D’extraire sur les Interfaces, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

   

• Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, l’Utilisateur a un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre de l’utilisation des Services de SWANTRAD.

Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.

13.3. Licence de propriété intellectuelle par l’Utilisateur

13.3.1. Généralités

L’Utilisateur est amené à mettre à disposition de SWANTRAD des photographies, textes, documents, fichiers, graphiques et plus généralement toutes autres œuvres nécessaires à l’utilisation des Interfaces (ci-après « Œuvres ») et protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les Œuvres seront notamment utilisées :

• Pour la création des Annonces et offres de Formation en y insérant sa photo, du texte ou tout autre élément.
• En alimentant le blog / la newsletter détenue par SWANTRAD.

En outre, l’Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et garantit à SWANTRAD une utilisation paisible.

La transmission de ces droits se fait au fur et à mesure de l’utilisation des Interfaces et aux dépôts des Annonces / Formations. Dans tous les cas, les droits moraux resteront attachés à l’Utilisateur.

13.3.2. Etendue

Aux termes des présentes CGVU, l’Utilisateur accorde une licence, à titre non exclusif, à SWANTRAD qui l’a accepté, les droits de représentation, reproduction et représentation en nombre illimité des Œuvres et ce, pour toutes les destinations actuelles et à venir qu’envisagent SWANTRAD et notamment la tenue d’un blog et de la newsletter et la publication des Annonces/Formations.

La licence est consentie pour toute la durée de l’utilisation des Interfaces, Services, de la Plateforme ou de la Marketplace.

SWANTRAD est libre d’exploiter ou de ne pas exploiter les Œuvres, et de les exploiter ou tout ou partie. La présente licence est consentie pour le monde entier y compris pour une exploitation numérique.

13.3.3. Droits licenciés

Les droits ainsi licenciés comprennent notamment :

• Les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer les Œuvres, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans limitation de nombre, sur tous supports y compris supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, cd, DVD, mémoire flash ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
• Les droits de représentation : le droit de distribuer, diffuser tout ou partie des Œuvres, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou canaux de distribution ; le droit de représenter, à titre privé ou publiquement, diffuser, tout ou partie des Œuvres par tout moyen et procédé, et notamment tout moyen d’impression, de télécommunication (mobiles, smartphones, tablettes… et réseaux informatiques tels que l’Internet), tous procédés informatiques, audiovisuels (notamment télévision, diffusion par câble, satellite), connus ou inconnus à ce jour ;
• Les droits d’adaptation : le droit de modifier, retoucher, arranger les Œuvres et les éléments qui les composent, en tout ou partie, sous toute forme et par tout moyen, les assembler avec ou les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sur tout support tel que mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, SWANTRAD bénéficie du droit de sous-licencier, par tous moyens et notamment au travers de licence, mise à disposition ou tout autre type de contrat sous toute forme, tout ou partie des présents droits à titre temporaire ou définitif. À ce titre, SWANTRAD bénéficie du droit de prêt et d’usage sur les Œuvres sous toutes leurs formes.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs liens (s) hypertexte (s) renvoyant vers la Marketplace ou la Plateforme ou ses Annonces

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui serait de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace, de la Plateforme et plus généralement de SWANTRAD.

SWANTRAD peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux autorisations accordées sans préjudice pour l’Utilisateur.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers les Interfaces n’implique une coopération et/ou un partenariat. SWANTRAD n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers les Interfaces.

Les Interfaces peuvent contenir des liens vers des sites de partenaires de SWANTRAD ou vers des sites de tiers. SWANTRAD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

SWANTRAD ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS / ASSISTANCE

SWANTRAD met à la disposition de l’Utilisateur la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant SWANTRAD au moyen des coordonnées suivantes : contact@swantrad.com.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour les Utilisateurs ayant utilisés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au médiateur de la consommation ne s’appliquent pas à la relation avec SWANTRAD.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) à compter de la réclamation écrite adressée à SWANTRAD.

La demande pourra être soumise au médiateur par le Client :

• soit via le formulaire présent sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
• soit par courrier simple adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec la célérité, toute médiation déclenchée par l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique de l’Utilisateur, coordonnées de SWANTRAD, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de SWANTRAD.

Lorsque l’Utilisateur est établi en dehors de la France et au sein de l’Union européenne, il peut saisir les médiateurs européens de la consommation via la plateforme en ligne de résolution des différends : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

18.1 Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur

De principe, les présentes CGVU et les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français.

Toutefois, dans l’éventualité où le Client est en dehors de la France, le droit applicable est le droit dont le Client relève.

Dans tous les cas, les CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE L’UTILISATEUR ET SWANTRAD SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

18.2 Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE SWANTRAD ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS ET NOTAMMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE.

Swantrad enregistrée conformément à la législation en vigueur et marque déposée à l'INPI le 30 Avril 2024, fournit une plateforme en ligne sur le site www.swantrad.com . Cette plateforme facilite la mise en relation entre les consommateurs client cherchant des services d'interprétation et de traduction  par nos partenaires traducteurs et les interprètes  proposant leurs services via des annonces sur notre site.

Mises à jour en mars 2025